L'actionnariat salarié en 12 questions
L’actionnariat salarié en 12 questions
Qu’est-ce que l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié est un dispositif permettant d’associer les salariés à la vie financière et aux résultats de leur entreprise. Inauguré en France par le Général de Gaulle au lendemain de la seconde guerre mondiale, ce dispositif visait clairement à réconcilier la valeur du travail avec celle du capital. Une vision opposée au principe de la lutte des classes défendue par la pensée marxiste.
Si l’actionnariat salarié est un terme souvent utilisé, ses fondements juridiques sont relativement récents. Avant la loi du 25 juillet 1994, l’actionnariat salarié relevait de deux statuts totalement différents : on était soit salarié, soit actionnaire. La loi de 1994 a reconnu les actionnaires salariés en prévoyant des avantages (collectifs) liés à ce statut. C’est ainsi que sont prévues les associations d’actionnaires salariés et surtout la possibilité pour les actionnaires salariés, sous certaines conditions, d’être présents au sein des conseils d’administration de leurs entreprises.
Individuellement, ce statut ne présente pas d’avantage particulier. Il peut même présenter certains risques puisqu’en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire salarié met en jeu son emploi et son épargne… C’est peut-être la contrepartie des avantages collectifs…
L’actionnariat salarié est la plupart du temps une manifestation de confiance des salariés envers leur entreprise. C’est aussi l’expression d’une volonté de bénéficier de son développement sous un autre angle que le seul contrat de travail. Pour l’entreprise, c’est rechercher un outil de motivation et de fidélisation aboutissant à une convergence d’intérêts entre l’entreprise et ses salariés.
Quel est l’intérêt de l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié est intéressant pour l’entreprise et pour ses salariés (actuels et anciens).
Pour l’entreprise :
L’actionnariat salarié permet d’associer durablement les salariés qui le souhaitent au succès de l’entreprise. Ce dispositif est un outil de motivation et “d’éducation” financière.
Il contribue au renforcement d’appartenance des salariés à un groupe et crée un formidable outil d’adhésion, en particulier dans les groupes internationaux. Il permet également la constitution d’un actionnariat fidèle et stable, favorable à une politique de développement durable de l’entreprise.
Pour l’actionnaire :
Ce dispositif permet au salarié d’acquérir dans des conditions préférentielles des actions de l’entreprise. En devenant actionnaire salarié, il participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’entreprise grâce au droit de vote attaché aux actions. Ce droit est exercé directement ou par l’intermédiaire du conseil de surveillance en cas de détention dans un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise) et par la désignation de membres au conseil d’administration ou de surveillance de la société.
Qui peut être actionnaire salarié ?
Tout salarié qui peut se voir offrir des actions de son entreprise devient actionnaire salarié.
Cela confère-t-il des droits ?
Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres actionnaires, notamment en termes de dividendes et de droits de vote. Pour ce qui concerne les droits de vote, ceux-ci peuvent être délégués à d’autres salariés dans les formules collectives. Tel est le cas du FCPE où le droit de vote est délégué au conseil de surveillance qui peut ensuite en mandater l’exercice.
Comment devenir actionnaire salarié ?
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés qui le souhaitent de souscrire à des actions, complétées d’un versement complémentaire de l’entreprise appelé l’abondement. Le financement peut se réaliser avec les sommes versées au titre de la participation aux résultats ou de la prime d’intéressement, les versements volontaires et l’abondement de l’entreprise.
Y a-t-il des avantages fiscaux ?
Oui. La participation et l’intéressement versés dans le PEE sont exonérés d’impôt, contrairement à un versement immédiat soumis à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus à l’entrée (à ce jour 9,7% sur la totalité des sommes). Il en est de même pour l’abondement.
Comment est calculée la décote ?
La décote est calculée sur la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la décision du conseil d’administration.
La décote est-elle imposable ou soumise aux prélèvements sociaux ?
Elle est par construction intégrée à la plus-value potentielle (elle diminue la valeur d’acquisition de l’action de 20%). Ainsi, si la valeur de l’action a progressé au moment de la vente, la plus-value sera égale au prix de cession diminué du prix d’acquisition. Il n’y aura pas d’impôt sur la plus-value mais elle sera soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux soit 17,2% à ce jour pour les gains attaches aux sommes versées à partir du 1er janvier 2018 ; selon la date des versements, la règle des taux historiques peut s’appliquer.
(Pour mémoire le total des impôts sur les plus-values d’actions est à ce jour de 30 % : 12,8% de prélèvement forfaitaire unique + 17,2% de prélèvements sociaux (sauf option pour la taxation au barème de l’impôt sur le revenu). A ces impôts, peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 et/ou 4 % selon votre revenu fiscal de référence).
Les dividendes sont-ils imposables ?
Dès lors qu’ils sont capitalisés dans le PEE, les dividendes ne sont pas imposables. En revanche, ils viennent s’ajouter à la valeur des titres détenus et en principe, accroissent la plus-value. Cette dernière est soumise aux prélèvements sociaux, soit 17,2 % à ce jour (sous réserve de l’application des taux historiques).
Combien de temps les actions souscrites sont-elles bloquées ?
Les actions souscrites dans le cadre d’un PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocage anticipé. La sortie anticipée est autorisée dans les cas suivants :
- l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale
- le mariage du salarié ou la signature d’un PACS
- le divorce, la séparation ou la rupture d’un PACS
- la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant
- la création ou la reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint ou ses enfants
- le surendettement du salarié
Qu’est-ce qu’un FCPE ?
Le FCPE (Fonds Commun de placement d’Entreprise) est un fonds destiné à recevoir les sommes versées au titre de l’épargne salariale. Il peut ainsi recevoir les actions souscrites dans le cadre du FCPE. Le salarié n’est pas actionnaire en direct de l’entreprise mais via le FCPE. Un conseil de surveillance constitué de membres élus représente les porteurs de parts notamment pour l’exercice du droit de vote.
Qu’est-ce qu’un FCPE corrélé ?
Un FCPE corrélé est un fonds dont la valeur de la part suit de très près la valeur de l’action sous-jacente. Le gérant du FCPE doit ainsi neutraliser tous les éléments qui peuvent altérer cette proximité entre les deux valeurs. Il en est ainsi du versement des dividendes qui viennent augmenter la valeur de la part du fonds. Pour y parvenir, les dividendes sont convertis en nouvelles parts ayant la même date de disponibilité que les parts dont ils sont issus.