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L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital. Pour certains contribuables, cette "flat tax" pourra grimper jusqu'à 34%. Explications.


Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) sera mis en place sur les revenus mobiliers, à l'exception du Livret A, du PEA (épargne en actions) et certains contrats d'assurance-vie.

Cette mesure, qui coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019 selon Bercy, vise à simplifier la fiscalité du capital. Celle-ci avait été largement complexifiée après les concessions accordées par le précédent gouvernement aux "Pigeons".

 

Ce mouvement d'entrepreneurs dénonçait, en 2012, une des dispositions de la loi de Finances de 2013 qui proposait que les plus-values de cession du capital soient taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Avec les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l'imposition pouvait atteindre des niveaux prohibitifs, proches de 60%. Face à la grogne des "Pigeons", des aménagements avaient donc été mis en place dans la loi de Finances 2014 avec un effet rétroactif sur 2013. Un système d’abattement avait ainsi été introduit pour les PME, dont le taux variait selon la durée de détention des titres.

Emmanuel Macron, tout comme François Fillon, avaient annoncé pendant la campagne leur intention de "nettoyer" tout cela et de mettre en place une imposition unique.

Une "flat tax" qui peut aller jusqu'à 34%

Élu, Emmanuel Macron met donc en place sa "flat tax", avec quelques subtilités. Tout d'abord, l'épargnant doit savoir que ce prélèvement concerne uniquement les revenus du capital mobilier, les revenus fonciers ne sont donc pas concernés. Ensuite, Bruno Le Maire avait été clair en octobre: "Les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème (de l'impôt sur le revenu), si c'est plus avantageux pour eux". Cela signifie aussi que le panachage n'est pas autorisé. Le contribuable choisira soit le taux à 30% soit le barème pour l'ensemble des revenus de son patrimoine.

Enfin, il ne faut pas oublier que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est maintenue. Pour certains contribuables, l'imposition pourra donc aller jusqu'à 33%, pour un revenu fiscal de référence entre 250.000 euros et 500.000 euros pour une personne seule, et 34% pour un revenu supérieur à 500.000 euros.

Le détail par produit

Livret A, LDDS, Livret jeune et LEP exonérés…

Dans le détail, il faut souligner que les produits d'épargne populaires sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux. Le Livret A, le LDDS (Livret de développement durable et solidaire), le Livret jeune et le Livret d'épargne populaire ne sont donc pas concernés par la flat tax.

...mais pas les Livrets bancaires

Les intérêts de ces livrets sont imposés au barème et soumis aux prélèvements sociaux. En-dessous de 2000 euros, l'épargnant peut opter pour un prélèvement forfaitaire de 24%, auquel on ajoute 15,5% au taux de CSG actuel, soit 39,5%. À partir du 1er janvier, la flat tax de 30% s'appliquera. Les ménages des tranches marginales d'imposition de 30%, 41% ou 45% seront gagnants.

Ceux qui paient moins de 30% d'impôts et prélèvements sur les intérêts de leurs livrets bancaires pourront rester au barème si cela se révèle plus intéressant pour eux. Ce sera le cas pour ceux de la tranche de 0%. Pour ceux de 14%, un arbitrage sera à faire.

PEE, Perco, PEA et PEA-PME soumis uniquement aux prélèvements sociaux

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a rassuré les épargnants début octobre. "Nous ne toucherons pas à la fiscalité de l'épargne salariale". Pour les plans d'épargne entreprise, plans d'épargne pour la retraite collectifs, plans d'épargne en action, le régime fiscal ne change pas. Ils ne sont pas concernés par le prélèvement à 30%. Mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux qui subiront la hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier, soit 17,2%.

Application du PFU aux PEL ouverts au 1er janvier

Les plans d'épargne logement ouverts après le 1er janvier verront leurs intérêts soumis à ce PFU, y compris lors des premières années. Jusqu'à présent, sur les intérêts générés, l'épargnant ne payait que des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Ceux qui veulent y échapper peuvent donc ouvrir un compte avant le 31 décembre. Le PEL de plus de 12 ans sera aussi soumis à la flat tax.

Le régime particulier de l'assurance-vie

Sur l'assurance-vie, l'imposition forfaitaire de 30% ne s'appliquera qu'aux seuls gains réalisés à partir de 150.000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat, selon le projet de loi de finances 2018. Les versements inférieurs à ces montants seront soumis au régime actuel avec la hausse de 1,7 point de la CSG.

Jusqu'à présent, la taxation sur les intérêts qui s'applique au moment du déblocage, c'est-à-dire lorsque le détenteur du contrat décide de récupérer l'argent placé sur son assurance vie, est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat. Le taux qui s'applique pour une durée de détention de moins de quatre ans est de 50,5%, de 30,5% entre quatre et huit ans et de 23% au-delà.

Pour les dividendes, les épargnants ont le choix

Les dividendes n'échapperont pas au prélèvement unique mais les épargnants auront le choix. Soit ils préfèrent la flat tax mais ils ne pourront bénéficier de l'abattement de 40%. Soit ils optent pour le barème de l'impôt sur le revenu avec des tranches marginales d'imposition de 0%, 14%, 30% 41% ou 45%, l'abattement de 40% et les prélèvements sociaux qui subiront une hausse de 1,7 point de la CSG.

D'après les calculs de certains professionnels, jusqu'à 14%, l'épargnant a tout intérêt à rester avec le régime actuel. À partir de 30%, il sera gagnant s'il opte pour la flat tax.

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