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Mariés, pacsés ou concubins, les régimes matrimoniaux sont régis par des règles juridiques qui peuvent avoir des conséquences imprévues sur le patrimoine des couples, en cas de séparation ou de succession. Explications avec Catherine Costa, Directrice du Pôle Solutions Patrimoniales, chez Natixis Wealth Management.

Unis sans contrat, mais pas sans règles

Plus de 235 000 couples se sont mariés en 2018 (source Insee), la plupart d’entre eux (environ 80 %) sans avoir souscrit de contrat de mariage. Et en 2017 (dernier chiffre connu), ce sont 193 900 couples qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), bien souvent sans plus de formalités. Pourtant, les régimes matrimoniaux sont régis par des règles juridiques bien précises – sans que les couples en aient souvent conscience –, qu’il est important de connaître pour gérer au mieux leur patrimoine et éviter les difficultés en cas de séparation ou de décès.

Mariés en communauté réduite aux acquêts…

Marié sans contrat, un couple est automatiquement soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens possédés par un conjoint avant le mariage ou reçus après par donation ou succession restent des biens propres. En revanche, tous les revenus du couple (salaires, honoraires…), l’épargne constituée avec ces revenus (hors épargne retraite), ainsi que les biens acquis pendant le mariage (immobiliers, mobiliers…), ensemble ou séparément (les « acquêts »), sont des biens communs.
En cas de séparation, chacun reprend ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs (au bénéfice des héritiers en cas de décès). Des « récompenses » peuvent toutefois être dues si l’un des époux a profité des fonds communs pour s’enrichir, ou si la communauté a tiré profit de biens propres.

… ou en séparation de biens

A contrario, certains époux peuvent adopter un régime de séparation de biens s’ils ne souhaitent pas mêler leur patrimoine ; quand l’un d’eux exerce une profession à risques (entrepreneur, profession libérale…) ou encore dans le cas d’une famille recomposée avec des enfants d’une précédente union. Dans ce régime, les revenus et patrimoines de chacun sont cloisonnés, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ce qui peut se révéler pénalisant en cas de fortes disparités de revenus et de patrimoines entre les époux. Néanmoins, les biens acquis ensemble sont indivis proportionnellement à la contribution de chaque époux.
En cas de séparation, chacun reprend ses biens propres et les éventuels biens acquis en indivision sont partagés en fonction des quotes-parts respectives (au bénéfice des héritiers en cas de décès).
A noter : le régime séparatiste est aussi le statut légal qui s’applique aux couples pacsés depuis le 1er janvier 2007 (en indivision avant cette date).

Des aménagements aux différents régimes

Pour répondre aux souhaits de chaque couple, ces régimes offrent de nombreuses possibilités d’aménagement. « Les régimes matrimoniaux sont un des domaines du droit qui permettent de faire le plus facilement du sur-mesure, en y insérant des clauses pour s’adapter à chaque situation, indique Catherine Costa. Les conjoints doivent avoir le réflexe d’aller voir un notaire d’autant plus s’il y a une disparité importante de revenus ou de patrimoine dans le couple. »

  • En communauté de biens, par exemple, une clause insérée dans le contrat de mariage peut permettre d’apporter des biens propres à la communauté. Pendant la vie du couple, il faut penser à insérer des clauses « d’emploi » ou de « remploi » dans les actes d’acquisition permettant à un époux de garder la propriété d’un bien acquis avec des fonds propres(voir notre article sur le couple et l’immobilier).
  • En séparation de biens, les époux peuvent intégrer une société d’acquêts dans leur contrat et créer ainsi une poche commune au sein de leur régime permettant par exemple de considérer que la résidence principale sera commune quelle que soit la contribution respective de chacun dans l’acquisition.
  • Avec la société d’acquêts (comme en communauté de biens), il est possible d’améliorer la situation du conjoint en cas de décès, avec une clause de « préciput» prévoyant l’attribution de certains biens communs au conjoint avant de liquider la succession.

La gestion des biens au quotidien
  • Pour les dépenses du couple, certaines précautions sont à prendre. Dans un régime de communauté, chaque époux gère ses biens propres, mais il peut aussi effectuer seul les actes les plus courants touchant aux biens de la communauté. En revanche, il devra avoir l’accord de son conjoint pour les actes importants, comme une vente immobilière. En séparation de biens, chacun gère ses revenus et ses biens comme il l’entend, ce qui n’empêche pas le couple d’avoir aussi un compte joint pour les dépenses courantes.
    « Dans tous les cas afin de conserver la traçabilité des fonds, il est conseillé d’avoir un compte personnel pour ses propres dépenses, mais aussi pour y recevoir d’éventuels fonds provenant de la vente d’un bien propre, d’une donation ou d’une succession ; ainsi qu’un compte joint pour les dépenses courantes, alimenté au prorata des revenus de chacun », conseille Catherine Costa.
  • Pour les dettes du couple, le principe de solidarité s’applique dans la plupart des cas, quel que soit le régime matrimonial. « Les époux sont solidaires face aux dettes ménagères (entretien du ménage et éducation des enfants), sauf en cas de dépense excessive, face aux dettes fiscales, et aux emprunts souscrits par les deux époux ou avec leur caution », précise Catherine Costa. Le créancier peut alors saisir les biens communs comme les biens propres des époux. Quant aux dettes professionnelles, tout dépend du régime. En séparation de biens, elles n’engagent que les biens propres de l’époux qui les a contractées ; mais dans un régime communautaire, les biens communs du couple peuvent aussi être saisis (hors salaires du conjoint).
    Enfin, les couples pacsés ne sont solidaires que pour les dettes ménagères et fiscales ; tandis que les concubins ne sont responsables, en principe, que de leurs dettes personnelles.

Deux autres régimes sur-mesure

• Communauté universelle. Les conjoints désirant optimiser leur protection peuvent adopter un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Avec ce régime, il n’y a que des biens communs, aucun bien propre. Au premier décès, tous les biens restent dans le patrimoine du conjoint survivant, sans ouverture de succession. Ultra-protecteur, ce régime est à proscrire en présence d’enfants d’une première union et déconseillé aux couples avec enfants, qui ne bénéficieraient alors qu’une seule fois de l’abattement fiscal et des tranches basses du barème des droits de succession, et ce, au décès du second parent.

• Participation aux acquêts. Les conjoints voulant opter pour la séparation de biens, tout en atténuant ses effets sur la succession, peuvent adopter le régime de participation aux acquêts. « Cela revient à vivre en séparation de biens et à mourir en communauté», résume Catherine Costa. Durant le mariage, il n’existe aucun bien commun, uniquement des biens propres, voire indivis. Au premier décès ou en cas de séparation, on compare les patrimoines respectifs, chacun ayant droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. Après balance, celui qui s’est le plus enrichi doit alors verser à l’autre une « créance de participation ».

Rédaction achevée au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

 

Investir en couple en toute sécurité

Acheter un bien immobilier à deux nécessite de prendre des précautions spécifiques, selon le statut du couple. Ceci pour éviter toute contestation sur l’origine des fonds en cas de séparation ou de succession.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté
  • Un apport des deux conjoints.La situation la plus simple est celle du couple qui apporte un financement provenant de fonds communs, donc de la communauté, ou d’un emprunt souscrit à deux sur la totalité. La propriété du bien peut alors s’établir à 50/50 entre les deux conjoints. Mais, si l’apport provient d’actifs propres à chaque conjoint, détenus avant leur union ou reçus depuis par donationou succession, « il sera prudent d’identifier la quote-part de chacun, même si elle est identique, au moyen d’une clause de remploi dans l’acte d’achat », indique Jean-Pierre Paillet, chef de projet Expert à l’animation patrimoniale à la Caisse d’Epargne Ile-de-France.
  • Un apport d’un seul conjoint.Si l’apport en fonds propresprovient d’un seul conjoint et représente moins de la moitié de la valeur du bien (le solde étant financé à crédit), celui-ci devient un bien commun, mais une « récompense » sera versée par la communauté à celui qui a financé l’acquisition en cas de dissolution de l’union. A contrario, si son apport représente plus de la moitié de la valeur du bien, il en sera l’unique propriétaire, mais devra une « récompense » à son conjoint en cas de dissolution. « L’essentiel, rappelle Jean-Pierre Paillet, est d’assurer la traçabilité des fonds ayant servi à l’acquisition, dans l’acte notarié, de façon à en prouver l’origine en cas de nécessité. »
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens

En séparation de biens, chacun dispose comme il l’entend de ses fonds et de ses biens propres. Ce qui n’empêche pas les conjoints d’acquérir un bien en indivision, en précisant dans une clause de remploi leur apport respectif, ou, mieux encore, en créant une société d’acquêts.
Avantage de la société d’acquêts : chacun reste libre de gérer ses biens propres, tout en disposant d’un espace commun pour les biens acquis ensemble et qui seront gérés comme dans un régime de communauté. « La société d’acquêts est un îlot de communauté dans un régime séparatiste, explique Jean-Pierre Paillet. Contrairement à l’indivision qui nécessite l’accord des deux parties pour gérer le bien, la société d’acquêts permet à chacun d’agir seul et de bénéficier en outre d’une meilleure protection en cas de séparation, chacun recevant en principe la moitié des biens qui la composent. »
À noter qu’il vaut mieux prévoir cette clause dès le contrat de mariage, pour éviter un coût supplémentaire par la suite.

Si vous êtes pacsés ou concubins
  • Le statut du couple pacsé.Si le Pacs a été conclu avant le 1erjanvier 2007, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de l’indivision, chacun possédant une part du bien acquis ensemble, à égalité ou non. Si le Pacs a été conclu après le 1er janvier 2007, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique, en tenant compte, pour l’achat d’un bien commun, de l’apport de chacun, au moyen d’une clause de remploi.
    A noter : en cas de décès, les partenaires de Pacs n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre : il leur faut, pour cela, avoir rédigé un testament en faveur du survivant.
  • Pas de règle pour l’union libre.Bien que chacun ne dispose que de biens propres, un couple de concubins peut acquérir un bien en indivision. Et ceci, de façon égalitaire (50/50) ou inégalitaire (70/30 par exemple), avec une clause de remploi précisant l’apport de chacun.
    À noter : En cas de décès, le concubin survivant peut se retrouver co-indivisaire avec les héritiers du défunt. La solution : dans le cadre d’une Société civile immobilière, dans laquelle on peut faire un démembrement des parts, chaque concubin acquiert 50 % de l’usufruitet 50 % de la nue-propriété du bien. Au premier décès, l’usufruit s’éteint et le survivant devient usufruitier à 100 % du bien, ce qui lui permet de continuer à l’occuper, tandis que les héritiers du défunt ne reçoivent que la part de nue-propriété du défunt.

Bon à savoir : le terrain l’emporte sur le bien

Si un couple fait construire une maison sur un terrain appartenant à l’un des conjoints, c’est ce dernier qui sera propriétaire du bien, même si les deux conjoints ont participé à son financement. La solution : « En cas de dissolution de l’union, une récompense intervient de fait. Cette récompense est due par le conjoint propriétaire du terrain à l’autre conjoint ou à la communauté de biens, si la construction a été financée en tout ou partie par l’autre conjoint ou la communauté de biens », conseille Jean-Pierre Paillet.

Rédaction achevée au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

 

 

« Les couples doivent parfois changer de régime matrimonial pour mieux se protéger »

Me Cyril Hervois, notaire à Cambrai, détaille les motivations pouvant conduire à une modification de régime matrimonial, les conditions dans lesquelles elle peut s’effectuer et les précautions à prendre.

Quand faut-il revoir son régime matrimonial ?

Les couples mariés sans contrat de mariage et soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent faire évoluer leur régime matrimonial pour :

  • la communauté universelle, afin de protéger son conjoint ;
    • la séparation de biens, afin de protéger leurs biens en cas de création d’entreprise.

Ils peuvent aussi simplement aménager leur régime en y insérant des avantages matrimoniaux, ayant un net intérêt notamment eu égard aux assurances vie du couple.

Est-ce aussi intéressant pour mieux protéger son conjoint en cas de décès ?

Oui. Certains époux souhaitent que le conjoint survivant recueille plus que sa part normale, la quotité disponible entre époux, et puisse gérer les biens – notamment vendre sa résidence principale ou secondaire – sans avoir de comptes à rendre aux enfants. Or, cette opération n’est pas possible si, lors du règlement de la succession, ceux-ci reçoivent la nue-propriété des biens. Ces couples peuvent alors décider d’opter pour le régime de communauté universelle, avec très souvent une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, tous les biens lui reviendront. Les enfants n’hériteront ainsi qu’au décès du second parent.
Ce changement de régime étant quasiment irréversible, il est conseillé de ne le réaliser qu’à un âge avancé, lorsque l’on est “certain” de ne plus divorcer.

Changer de régime est-il compliqué ?

Dans le cas où les enfants sont majeurs, le changement peut s’effectuer en un à deux mois. Le notaire liquide alors le précédent régime matrimonial et établit le nouveau contrat de mariage, qui doit être porté à la connaissance des enfants et être publié dans un journal d’annonces légales. Le coût du changement de régime varie en fonction des opérations à réaliser, il me semble opportun de se rapprocher de son notaire en ce sens.
Lorsque les enfants sont mineurs, cela peut prendre plus de temps, le notaire pouvant saisir le juge s’il estime que le changement de régime matrimonial risque de porter préjudice aux enfants.

Les enfants majeurs peuvent-ils s’opposer à la volonté des parents ?

S’ils s’estiment lésés, ils ont trois mois pour manifester leur opposition. Les parents peuvent alors saisir le TGI qui tranchera l’opportunité d’un tel changement de régime. En tout état de cause, même si les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial tous les ans, une consultation du notaire est incontournable en amont afin d’analyser avec précision son opportunité et ses effets.

Rédaction achevée au 22/12/2014, mis à jour au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires en vigueur.

 

 

Comment investir pour alléger vos impôts ?

À quelques semaines de la fin de l’année, il est encore possible d’investir sur des produits financiers ou immobiliers pour réduire son impôt sur le revenu à déclarer en 2020, en contrepartie d’un risque de perte en capital et en liquidités. Une stratégie efficace, sous réserve de rester vigilant sur la qualité et la rentabilité de l’investissement. Explication avec Etienne Arets, spécialiste patrimonial à la Direction Financière de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Investir dans l’économie réelle
  • Souscrire au capital d’une PMEest un bon moyen de défiscaliser ses revenus. Le moyen le plus simple est d’acquérir des parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI). Souvent critiqués pour leur exposition au risque et leurs performances aléatoires, ces fonds offrent en revanche un avantage fiscal intéressant, selon les dispositions légales et fiscales en vigueur. Il prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 18 % du montant investi (38 % pour les FIP Corse), dans la limite de 12 000 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 24 000 € (pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune), soit une réduction maximale de 2 160 € ou 4 320 €. Avec une contrainte : conserver ses parts au moins 5 ans (10 ans en général, avec possibilité de remboursement partiel dès 6 ans selon les gestionnaires). « Les FIP et FCPI offrent une source de diversification intéressante, en investissant dans des actions non cotées de PME régionales ou innovantes qui en ont besoin pour assurer leur développement», précise Etienne Arets. À noter que l’investissement dans des entreprises en phase de démarrage (capital risque) peut se révéler plus performant, mais aussi beaucoup plus risqué, que dans des entreprises déjà bien installées (capital développement).
  • Autre piste, le dispositif Girardin, qui permet de réduire immédiatement son impôt sur le revenu – mais sans possibilité de retrouver son capital –, en investissant outre-mer dans des biens industriels ou des logements sociaux (voir notre Focus ci-dessous). Pour éviter tout risque sur ce type d’investissement, il est important de choisir un opérateur reconnu que vous indiquera votre conseiller. Enfin, les amateurs de cinéma peuvent aussi s’intéresser aux Sofica, toutefois assez rares, pour soutenir la production cinématographique ou audiovisuelle, avec à la clé une réduction d’impôt de 30 à 48 % des versements en gardant ses parts au moins 5 ans (7 à 10 ans en général). À noter que le Girardin, comme les Sofica, bénéficient du plafonnement des niches fiscales de 18 000 € au lieu de 10 000 € pour les FIP et les FCPI.
    Dans tous les cas, ces produits financiers ont notamment vocation à faire de la défiscalisation, plutôt qu’à offrir une quelconque rentabilité.

Miser sur la pierre-papier

Si le délai est un peu court d’ici la fin de l’année pour acquérir un bien immobilier dans le cadre du dispositif Pinel, par exemple, on peut en revanche acquérir des parts de SCPI fiscales, en bénéficiant des mêmes avantages, dès l’année de souscription.
• Avec les SCPI Pinel, investies dans des immeubles d’habitation neufs ou rénovés, la réduction d’impôt sera de 12 % de la somme investie sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, avec un plafond annuel de 300 000 €. Rendement et plus-value peuvent être au rendez-vous à condition de choisir un bien immobilier de qualité et surtout bien placé. L’avantage fiscal des SCPI Pinel intègre le plafond des niches fiscales de 10 000 €.

  • Avec les SCPI Malraux, la réduction d’impôt est de 22 % à 30 % des dépenses de restauration (au moins 60 % de l’investissement) selon la zone géographique où se situe l’immeuble, soit une réduction d’impôt réelle de 18 %, dans la limite de 400 000 € sur 4 ans. Les parts devront être conservées au moins 9 ans à compter de la mise en location. Avantage : les SCPI Malraux ne sont pas concernées par le plafonnement des niches fiscales. Inconvénient : le coût de l’opération ou des travaux peut affecter largement le rendement comme la plus-value à la sortie.
  • Quant aux SCPI « monuments historiques » ou « déficit foncier », plus rares, elles donnent droit à une déduction du revenu imposable – et pas à une réduction d’impôt –, sur la totalité des dépenses pour les premières, dans la limite de 10 700 € pour les secondes. Attention toutefois, la déduction sur le revenu global est limitée à 10 700 €, le reste du déficit sera reporté sur les autres revenus fonciers.

Acheter de l’immobilier démembré
  • Investir dans la pierre, sans payer d’impôt, c’est ce que permet l’achat d’un bien en nue-propriété. Vous payez, par exemple, 65 % de la valeur du bien pour en acquérir la nue-propriété sur 10 ans : vous ne touchez aucun loyer sur cette période, mais vous ne payez aucun impôt non plus, puisque l’impôt sur le revenu est à la charge de l’usufruitier, tout comme la taxe foncière, et que la nue-propriété ne rentre pas dans la base taxable à l’IFI. « Au terme des 10 ans, vous devenez propriétaire à 100 % en récupérant les 35 % du bien, sans impôt sur la plus-value», ajoute Etienne Arets. Intéressant, notamment en vue de la retraite, quand on n’a pas besoin dans l’immédiat des revenus de la location. Attention, là encore, à la qualité et à l’emplacement du bien.
    À noter qu’on peut appliquer la même stratégie avec l’acquisition de parts de SCPI démembrées, dont on n’aura la pleine propriétéqu’au terme de la période prévue.

Focus : misez sur l’Outre-mer !

Plus connu sous le nom de « Girardin », le dispositif LODEOM (Loi pour le développement économique de l’Outre-mer) offre des opportunités aux contribuables souhaitant réduire leur imposition. L’objectif de ce dispositif est de favoriser l’économie ultramarine.
Le principe ? Pour participer au financement de biens productifs neufs ou à la construction de logements sociaux dans les départements et collectivités d’Outre-mer, le contribuable, résident fiscal français, apporte au capital d’une société de portage (SAS ou SA), avant le 31 décembre 2019, 91 % ou 92 % du montant de la réduction d’impôt recherchée. La totalité des sommes versées permet ensuite d’acquérir les biens qui seront mis en location pour une durée d’au moins cinq ans par cette société au profit d’un exploitant ultramarin, période pendant laquelle l’investisseur doit conserver ses actions.
En contrepartie, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt supérieure au montant de leur investissement, dès septembre de l’année suivante, en toute sécurité compte tenu de l’agrément obtenu par la Direction générale des finances publiques.
« Le bénéfice pour l’investisseur réside uniquement dans la différence entre le montant de la réduction d’impôt et celui de son investissement, soit une rentabilité d’environ 9 %, précise Eric Bron, Directeur des partenariats chez Fipromer / Ingepar, filiale du groupe BPCE. Actuellement, aucun autre placement ne permet d’obtenir un tel niveau de rendement. »
Par ailleurs, il est à noter que ce dispositif a l’avantage, d’une part, d’avoir un plafond des niches fiscales bonifié de 8 000 €, et, d’autre part, de n’être retenu qu’à hauteur de 34 % ou 30 % dans le calcul du plafond global. Ainsi, un contribuable souhaitant optimiser sa fiscalité, aura la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 60 000 € (18 000 € / 30 %), en participant au financement à la construction de logement social, et de 52 941 € (18 000 € / 34 %), en participant au financement de biens productifs neufs, sous la condition qu’il ne possède aucun autre avantage fiscal (emploi à domicile, Pinel, etc.).
Découvrez ici notre infographie dédiée au Girardin industriel.

Bon à savoir
  • Les investissements défiscalisantsn’ont d’effet que sur les revenus soumis au barème fiscal et perdent de leur intérêt si la majeure partie de vos revenus proviennent de valeurs mobilières, soumises au PFU.
    • Le taux de prélèvement à la sourcene prend pas en compte les crédits et réductions d’impôt qui font l’objet d’un remboursement en deux temps : une avance de 60 % le 15 janvier pour les dépenses « récurrentes » (emploi à domicile, garde d’enfants, investissement Pinel, dons…) de l’année N-2 et le solde en septembre pour les investissements en produits financiers (PME, FIP, FCPI…). Vous pourrez refuser l’avance, pour ne pas avoir à la rembourser, si vous n’avez pas effectué de telles dépenses.
    • Conséquence de « l’année blanche » pour les revenus de 2018, c’est la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019 sur des produits donnant lieu à une déduction du revenu imposable (Perp…) qui sera prise en compte pour 2019. Si vous n’avez investi qu’en 2019, seule la moitié de vos versements sera retenue.

Informations à caractère promotionnel.

Rédaction achevée au 13/11/2019 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

Vision Patrimoine

 

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